Partager sur Facebook Partager cette page avec un ami Contactez-nous

Suite à une modification de la législation et afin de maintenir un service de qualité au bénéfice de ses communes membres, la Communauté de Communes du Sud Messin exerce, en lieu et place de la Direction Départementale des Territoires, la compétence « Instruction technique des Autorisations d'Urbanisme » depuis le 1er juillet 2015.

L'instruction des autorisations d'urbanisme vise à vérifier la conformité des projets de travaux et de construction des particuliers et des entreprises, au regard de la réglementation en vigueur de chaque commune (documents d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, réglementation nationale, etc.).

Bien que le service d'instruction soit assuré par la communauté de communes, ce sont les Maires qui restent seuls signataires des autorisations.

Le point de départ de l'instruction est le dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie concernée (et non à la communauté de communes), qui enregistre la demande. La mairie transmet ensuite le dossier à la communauté de communes qui peut dès lors procéder à une instruction complète, s'achevant par l'émission d'un projet de décision à destination du Maire de la commune.

C'est donc ce dernier qui prend la décision finale et la communique au particulier ou à l'entreprise ayant déposé une demande.

 

Mentions légales

Nous contacter

Logo Communauté de Communes du Sud Messin

CC du Sud Messin
11, cour du Château
57420 VERNY


Tél. 03 87 38 04 10

Ouverture des locaux :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

Partager cette page avec un(e) ami(e)

* Champs obligatoires