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Les compétences, le régime fiscal et le mode de fonctionnement de la Communauté de Communes du Sud Messin sont encadrés par la réglementation en vigueur traduite dans les statuts, pièce juridique fondatrice de la collectivité.

Les statuts listent notamment les compétences exercées par la CC du Sud Messin en lieu et place des communes suite à une procédure de transfert. Ces compétences sont de trois types :

  • Obligatoires (car exercées par toutes les communautés de communes) : aménagement de l'espace - développement économique - déchets - aire d'accueil des gens du voyage ;
  • Optionnelles (car choisies dans une liste proposée par la Loi) : protection et mise en valeur de l'environnement - politique du logement et cadre de vie - création, aménagement et entretien de la voirie - action sociale - construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs ;
  • Facultatives (car laissées au libre choix des communes) : insertion sociale et professionnelle des jeunes - appui aux communes - accueil périscolaire, halte-garderie - assainissement collectif.

Les statuts indiquent également que la Communauté de Communes du Sud Messin relève de la Fiscalité Additionnelle et de la Fiscalité Professionnelle Unique, c'est-à-dire que la collectivité prélève, afin d'assurer le financement de son action, une part de la fiscalité des ménages (Taxes d'Habitation et Foncière) ainsi qu'une part de la fiscalité des entreprises (Cotisation Foncière des Entreprises).

Enfin, les statuts précisent que le siège de la CC du Sud Messin est fixé 11, Cour du Château à VERNY.

Le Conseil Communautaire dispose, conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de l'avis favorable des communes membres, de la capacité de faire évoluer les statuts en fonction des orientations stratégiques retenues et notamment de procéder à de nouveaux transferts de compétences.

 

Mentions légales

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Logo Communauté de Communes du Sud Messin

CC du Sud Messin
11, cour du Château
57420 VERNY


Tél. 03 87 38 04 10

Ouverture des locaux :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

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