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Présentation de l'agenda d'accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 fixait un délai de dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles aux personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap. L’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvant être respectée, de nouvelles dispositions ont été élaborées. Aussi, un dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 et conserver la dynamique engagée : les agendas d’accessibilité programmée.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans maximum. Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire, avant la date du 27 septembre 2015. Il suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi de 2005.

Pour soutenir les gestionnaires d’ERP de son territoire (commerçants, professions libérales, collectivités), la Communauté de Communes du Sud Messin organise une réunion d’information le MERCREDI 20 MAI, à partir de 13h30, à l’Espace Sports et Loisirs de Rémilly. Grâce à la présence des services de la Direction Départementale des Territoires de Moselle, les participants bénéficieront d’une présentation détaillée de l’agenda d’accessibilité programmée.

A noter que la réunion sera découpée en 2 temps :

  • La 1ère partie (de 13h30 à 15h15) sera à destination des collectivités
  • La 2ème partie (de 15h15 à 17h) sera à destination des commerçants et professions libérales

Entrée libre.

 

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CC du Sud Messin
2 rue Pilâtre de Rozier
57420 GOIN


Tél. 03 87 38 04 10

Ouverture des locaux :

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
(sauf le vendredi 17h)

Mercredi de 8h30 à 12h

 

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