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Suite à une modification de la législation et afin de maintenir un service de qualité au bénéfice de ses communes membres, la Communauté de Communes du Sud Messin exerce, en lieu et place de la Direction Départementale des Territoires, la compétence « Instruction technique des Autorisations d'Urbanisme » depuis le 1er juillet 2015.

L'instruction des autorisations d'urbanisme vise à vérifier la conformité des projets de travaux et de construction des particuliers et des entreprises, au regard de la réglementation en vigueur de chaque commune (documents d'urbanisme, servitudes d'utilité publique, réglementation nationale, etc.).

Bien que le service d'instruction soit assuré par la communauté de communes, ce sont les Maires qui restent seuls signataires des autorisations.

Depuis 2022, la Communauté de Communes a mis en place un guichet de dépôt en ligne pour les demandes d’urbanismes : https://sudmessin.geosphere.fr/guichet-unique.

ce site permet de déposer et suivre ses demandes d’urbanismes sans avoir besoin de se déplacer. 

Lorsque le dossier est complet, la CCSM peut instruire le dossier et donner un  avis (favorable ou défavorable ou assorti de prescription) qui doit être visé par le maire.

C'est donc ce dernier qui prend la décision finale et la communique au particulier ou à l'entreprise ayant déposé une demande.

La mairie reste donc l'interlocuteur privilégié du demandeur. Toutefois, en cours de procédure, le service instruction de la CC du Sud Messin se tient à la disposition du porteur de projet, par téléphone ou sur rendez-vous.

 

 

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CC du Sud Messin
2 rue Pilâtre de Rozier
57420 GOIN


Tél. 03 87 38 04 10

Ouverture des locaux :

Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
(sauf le vendredi 17h)

Mercredi de 8h30 à 12h

 

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