Les compétences, le régime fiscal et le mode de fonctionnement de la Communauté de Communes du Sud Messin sont encadrés par la réglementation en vigueur traduite dans les statuts, pièce juridique fondatrice de la collectivité.

Les statuts listent notamment les compétences exercées par la CC du Sud Messin en lieu et place des communes suite à une procédure de transfert. Ces compétences sont de trois types :

• Obligatoires (car exercées par toutes les communautés de communes) :
  • Aménagement de l'espace
  • Développement économique
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
  • Aire d'accueil des gens du voyage
  • Déchets ;
• Optionnelles (car choisies dans une liste proposée par la Loi) :
  • Protection et mise en valeur de l'environnement
  • Politique du logement et cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Action sociale
  • Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs ;
• Facultatives (car laissées au libre choix des communes) :
  • Insertion sociale et professionnelle des jeunes
  • Appui aux communes
  • Instruction technique des autorisations d'urbanisme
  • Contrôle de l'assainissement non collectif
  • Aires de covoiturage
  • Accueil péri-extrascolaire, halte-garderie parentale
  • Assainissement collectif.

Les statuts indiquent également que la Communauté de Communes du Sud Messin relève de la Fiscalité Additionnelle et de la Fiscalité Professionnelle Unique, c'est-à-dire que la collectivité prélève, afin d'assurer le financement de son action, une part de la fiscalité des ménages (Taxes d'Habitation et Foncière) ainsi qu'une part de la fiscalité des entreprises (Cotisation Foncière des Entreprises).

Enfin, les statuts précisent que le siège de la CC du Sud Messin est fixé 2 rue Pilâtre de Rozier à GOIN.

Le Conseil Communautaire dispose, conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de l'avis favorable des communes membres, de la capacité de faire évoluer les statuts en fonction des orientations stratégiques retenues et notamment de procéder à de nouveaux transferts de compétences.