Du nouveau à la Maison France Services du Sud Messin à Rémilly
La Maison France Services du Sud Messin à Rémilly accueillera prochainement un conciliateur de justice. La première permanence se tiendra le 20 décembre de 9h à 12h, puis chaque troisième mercredi du mois également de 9h à 12h.
Il s’agit d’une procédure gratuite, ouverte à toute personne majeure et assurée par un conciliateur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Metz et habilité sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Metz, indépendant, impartial et soumis au secret professionnel.
La conciliation de justice concerne uniquement les litiges en matière civile, notamment :
- les relations entre bailleurs et locataires,
- les litiges de la consommation,
- les litiges et trouble du voisinage,
- les litiges entre personnes,
- les litiges relevant du droit rural,
- les litiges relevant du droit prud’homal.
La conciliation de justice est réussie lorsqu’elle aboutit à un accord des parties.
Afin de vous accueillir dans les meilleures conditions, il est préférable de prendre rendez-vous auprès de la Maison France Services, située 1, Au Parc à Rémilly, au 03 87 38 19 81.
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CC du Sud Messin
2 rue Pilâtre de Rozier
57420 GOIN
Tél. 03 87 38 04 10
Ouverture des locaux :
Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi
de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
(sauf le vendredi 17h)
Mercredi de 8h30 à 12h